L’office 1594 Notaires, situé à Annemasse à proximité de Genève, intervient en droit international privé : règlement des successions internationales, notamment France-Suisse, planification patrimoniale, régimes matrimoniaux en situation d’extranéité, fiscalité internationale et formalités (Certificat Successoral Européen, apostille). Chaque situation transfrontalière fait l’objet d’une analyse au cas par cas. Les rendez-vous peuvent se tenir en anglais.
Notre méthode d'analyse d'un dossier international
- Analyse des points d’extranéité du dossier (résidence, nationalité, localisation des biens) afin d’identifier le cadre juridique international applicable.
- Détermination de la loi applicable en droit international privé, notamment en matière de succession internationale ou de régimes matrimoniaux.
- Réalisation d’un bilan de situation global permettant de cartographier les enjeux civils et fiscaux du dossier.
- Étude des impacts juridiques et fiscaux en contexte transfrontalier, notamment franco-suisse.
- Mise en place d’une stratégie d’estate planning adaptée, intégrant les objectifs patrimoniaux et successoraux du client.
- Coordination avec le notaire ou l’autorité étrangère concernée, notamment en Suisse, pour la mise en œuvre et le suivi des actes.
Le règlement d'une succession internationale France-Suisse
Loi applicable et fiscalité de la succession
Le règlement d’une succession internationale soulève des enjeux techniques particuliers lorsqu’un défunt ou ses héritiers sont étrangers et/ou détiennent des actifs en France et à l’étranger. Dans une succession France-Suisse, il est indispensable d’identifier avec précision la loi applicable sur le plan civil, notamment au regard du règlement européen sur les successions, de la loi fédérale suisse sur le droit international privé (LDIP) ou de certaines conventions consulaires, afin de déterminer la compétence des autorités et les règles de dévolution (établissement d’un acte de notoriété français ou renvoi vers un certificat d’héritier dressé par un notaire suisse, dûment apostillé).
Sur le plan fiscal, il convient d’appliquer les dispositions internes françaises, en particulier l’article 750 ter du CGI en l’absence de convention fiscale franco-suisse depuis 2015, et de traiter efficacement les situations de double imposition.
La coordination après le décès
La phase post-décès nécessite également une coordination étroite avec le notaire ou le family office suisse afin d’établir un inventaire exhaustif des biens et d’assurer une liquidation cohérente de l’ensemble du patrimoine transfrontalier.
Anticiper la transmission
L’anticipation par un testament, le cas échéant un testament international, une donation-partage, une donation entre époux, est essentielle pour sécuriser la transmission et limiter les incertitudes juridiques. La concertation avec un confrère suisse, notamment via la mise en place d’un pacte successoral, permet une planification successorale globale et adaptée qui contribue ainsi à réduire les conflits de lois, à sécuriser les héritiers et à faciliter le règlement de la succession internationale.
La planification patrimoniale internationale
Le bilan patrimonial des familles internationales
La planification patrimoniale internationale repose avant tout sur l’établissement d’un bilan patrimonial complet pour les familles étant localisées et/ou disposant d’actifs dans plusieurs pays. Cette analyse permet d’identifier précisément la composition du patrimoine, sa localisation ainsi que celle des parties au dossier et dans la mesure du possible leurs mouvements futurs (exemple : un enfant en études qui prévoit de s’installer plus tard à l’étranger ; un actif qui déciderait de venir s’établir dans un pays précis lors de sa retraite), ainsi que les régimes juridiques et fiscaux applicables, notamment pour les binationaux ou les résidents étrangers. Elle constitue le point de départ indispensable à toute stratégie cohérente.La professio juris : choisir la loi applicable à sa succession
Le choix de la loi applicable à la succession, via la professio juris telle que permise par le Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 « Successions », représente un levier essentiel d’anticipation. Il permet d’orienter le traitement successoral vers un cadre juridique maîtrisé et adapté à la situation familiale et patrimoniale, en limitant les incertitudes liées au droit international privé.
Un conseil civil et fiscal global, pour des transmissions équitables
Enfin, la planification patrimoniale intègre un conseil global prenant en compte les aspects civils et fiscaux des décisions envisagées. Elle permet également d’assurer l’équité des transmissions, en tenant compte des donations ou opérations réalisées à l’étranger, afin d’éviter les déséquilibres entre héritiers et de sécuriser la transmission du patrimoine dans sa globalité.
Régime matrimonial et mobilité internationale des couples
La mobilité internationale des couples, notamment des couples binationaux, appelle une vigilance particulière quant à la détermination du régime matrimonial lorsque la situation présente un élément d’extranéité. En la matière, plusieurs règlements européens ainsi que des règles jurisprudentielles peuvent trouver à s’appliquer voire se combiner. Depuis l’entrée en application du règlement (UE) 2016/1103 du 24 juin 2016, le 29 janvier 2019, la détermination de la loi applicable repose notamment sur la première résidence habituelle commune des époux ou, sous certaines conditions, sur le choix qu’ils ont pu exercer.
Un changement de résidence internationale peut ainsi entraîner un changement de loi applicable, avec des conséquences sur la qualification des biens et la gestion patrimoniale du couple. Afin de sécuriser le socle familial, il est recommandé d’anticiper ces situations par une professio juris ou un aménagement conventionnel du régime matrimonial, permettant de stabiliser les règles applicables et de limiter les effets de l’extranéité sur la vie patrimoniale du couple.
Fiscalité internationale : résidence fiscale et conventions
En fiscalité internationale, la détermination de la résidence fiscale constitue le point de départ, appréciée selon les critères de l’article 4 du CGI (foyer, séjour principal, activité professionnelle, centre des intérêts économiques) et, en cas de conflit, selon les conventions fiscales bilatérales. En matière franco-suisse, l’absence de convention successorale et les conventions existantes en matière d’impôts directs imposent une analyse fine des règles de répartition du pouvoir d’imposition.
Les outils juridiques mobilisés incluent les conventions fiscales internationales, les mécanismes d’élimination de la double imposition (crédit d’impôt ou exonération), ainsi que les principes de qualification fiscale des biens. Cette approche permet de sécuriser la situation du contribuable et d’optimiser le traitement fiscal des flux transfrontaliers.
Formalités internationales : Certificat Successoral Européen, apostille et légalisation
Afin de permettre la circulation des documents juridiques à l’étranger, plusieurs actes spécifiques sont établis dans le cadre des successions et opérations patrimoniales internationales :
- Établissement du Certificat Successoral Européen (CSE), facilitant la reconnaissance de la qualité d’héritier et les pouvoirs d’administration dans les États membres concernés. Le CSE n’est pas applicable en Suisse, ni au Danemark ni en Irlande, qui ne sont pas liés par le règlement (UE) n° 650/2012.
- Procédures de légalisation et d’authentification des actes notariés (apostille ou légalisation consulaire selon les États tiers) afin d’assurer leur opposabilité à l’étranger.
- Mise en place de ventes avec représentation fiscale internationale dans le cadre du calcul de la plus-value, permettant de sécuriser les formalités fiscales et la circulation des fonds dans un contexte transfrontalier.
Nos experts en droit international privé
Succession internationale et droit international privé Les questions fréquentes
Comment un notaire intervient-il dans une succession franco-suisse ?
Le notaire coordonne le règlement successoral entre la France et la Suisse, en identifiant la loi applicable (résidence habituelle, professio juris…). Il organise la transmission des biens et dresse les actes civils et fiscaux nécessaires au règlement de la succession internationale afin de lui assurer ses effets.
Qu'est-ce qu'un testament international et quand est-il utile ?
Comment éviter la double imposition lors d'une transmission de biens à l'étranger ?
Qu'est-ce que la professio juris et comment l'utiliser ?
Quelle est l'utilité du Certificat Successoral Européen ?
Le Certificat Successoral Européen (CSE) prouve la qualité d’héritier et les droits sur la succession dans l’Union européenne. Il facilite la circulation des biens et leur règlement sans procédure supplémentaire dans chaque État membre. Il n’est pas applicable en Suisse, au Danemark ni en Irlande.